Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29/06/2026

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

GaelIA — Atelier du Gîte
Micro-entreprise exploitée par Gaël Laclautre
Adresse : 9 Boulevard Mestadier, 23300 La Souterraine, France
SIRET : 10605906600014
SIREN : 106059066
Email : gael@atelierdugite.fr
Email administratif : gael.laclautre@gmail.com
Téléphone : 06 37 89 85 54

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Atelier du Gîte est un nom commercial utilisé par GaelIA pour proposer des services de création de sites vitrines destinés aux gîtes, chambres d'hôtes et locations saisonnières.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations commerciales entre GaelIA — Atelier du Gîte et ses clients, professionnels ou consommateurs.

Toute commande passée auprès de GaelIA implique l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

GaelIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties.

Article 1 — Prestations proposées

Atelier du Gîte propose notamment les prestations suivantes :

• création de sites vitrines pour gîtes, chambres d'hôtes et locations saisonnières ;
• conception d'une page de présentation claire et adaptée aux voyageurs ;
• intégration de photos et contenus fournis par le client ;
• création ou intégration d'un formulaire de contact ;
• mise en ligne du site ;
• accompagnement simple autour du nom de domaine et de l'hébergement ;
• maintenance optionnelle ;
• modifications ponctuelles de textes ou d'images dans le cadre d'une maintenance ;
• options complémentaires, par exemple page activités et alentours, optimisation de la visibilité ou évolutions spécifiques.

Le contenu précis de la prestation, les livrables, les délais, les limites de la mission et le tarif sont définis dans le devis accepté par le client.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations ne comprennent pas :

• la création d'un système complet de réservation en ligne ;
• la gestion des réservations du client ;
• la rédaction complète de tous les contenus ;
• la réalisation de photos professionnelles ;
• une stratégie SEO avancée ;
• une garantie de positionnement sur Google ;
• une garantie d'augmentation des réservations ou du chiffre d'affaires.

Article 2 — Devis, commande et documents contractuels

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable transmis au client par email ou par tout autre moyen écrit.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• le tarif ;
• les éléments inclus ;
• les éventuelles options ;
• les modalités de paiement ;
• les délais indicatifs ;
• les conditions particulières éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, validation écrite par email, ou tout autre moyen exprimant clairement son accord.

Aucune prestation ne démarre avant acceptation du devis et réception du paiement prévu au devis.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

1. le devis accepté ;
2. les éventuelles annexes ou cahiers des charges ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent sur les CGV.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'offre de base est affichée sur le site à partir de 500 €. Le prix final dépend du périmètre exact défini dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de création de site internet sont réglées selon les modalités suivantes :

• 50 % à la commande ;
• 50 % avant la mise en ligne définitive du site.

Pour certaines prestations, notamment les offres forfaitaires, les petites interventions ou les prestations urgentes, GaelIA peut demander un paiement complet à la commande. Dans ce cas, cette modalité est précisée dans le devis.

La prestation démarre après acceptation du devis et réception du paiement prévu au devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte, sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par facture payée en retard par un client professionnel.

GaelIA se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours en cas de retard de paiement.

Article 4 — Offre de base

L'offre de base, affichée à partir de 500 €, peut comprendre selon le devis :

• site vitrine 1 page ;
• galerie photos ;
• formulaire de contact ;
• nom de domaine inclus ;
• hébergement du site inclus pendant 1 an ;
• mise en ligne complète ;
• site adapté aux téléphones et tablettes.

Le contenu exact de l'offre est précisé dans le devis accepté par le client.

Toute demande supplémentaire non prévue dans l'offre ou dans le devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation du site, notamment :

• textes ;
• photos ;
• logo, s'il en possède un ;
• coordonnées ;
• tarifs ou informations pratiques à afficher ;
• informations sur l'hébergement ;
• équipements ;
• description du lieu ;
• informations sur les alentours ;
• accès nécessaires le cas échéant ;
• validations demandées.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis à GaelIA, notamment les photos, textes, logos, noms commerciaux et informations.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

Tout retard, absence de réponse ou transmission incomplète d'informations par le client peut entraîner un décalage des délais prévus, sans que la responsabilité de GaelIA puisse être engagée.

Article 6 — Délais d'exécution

Le délai habituel de création d'un site est de 2 à 4 semaines après réception des éléments nécessaires à sa réalisation.

Ce délai est indicatif.

Le délai exact peut varier selon :

• la complexité du projet ;
• la rapidité de transmission des contenus par le client ;
• les demandes de modifications ;
• les validations nécessaires ;
• les éventuels délais techniques liés au nom de domaine, à l'hébergement ou aux outils tiers.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de GaelIA.

Article 7 — Livraison, validation et corrections

Lorsque la prestation donne lieu à un livrable, celui-ci est transmis au client selon les modalités prévues dans le devis.

Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie ou demande de correction entrant dans le périmètre du devis.

Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les corrections incluses concernent uniquement les anomalies ou écarts par rapport au périmètre défini dans le devis.

Les demandes d'évolution, d'ajout, de changement important de contenu, de modification graphique importante ou de changement de périmètre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 — Nom de domaine et hébergement

Lorsque cela est prévu dans le devis, le nom de domaine et l'hébergement sont inclus pendant 1 an à compter de la mise en ligne du site.

En l'absence de renouvellement ou de souscription à une maintenance, GaelIA ne garantit pas le maintien en ligne du site au-delà de la période incluse.

À l'issue de la période incluse, le maintien en ligne du site peut être poursuivi dans le cadre d'une option de maintenance ou d'une proposition de renouvellement adaptée.

Les frais liés aux noms de domaine, hébergements, licences, outils tiers ou services externes peuvent évoluer selon les tarifs pratiqués par les prestataires concernés.

Article 9 — Maintenance optionnelle

Une maintenance optionnelle peut être proposée à partir de 29 €/mois.

La maintenance optionnelle comprend le maintien en ligne du site, le suivi technique courant et de petites modifications ponctuelles de textes ou d'images.

Les demandes plus importantes feront l'objet d'un devis complémentaire.

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat de maintenance, la maintenance ne comprend pas :

• la refonte complète du site ;
• la création de nouvelles pages importantes ;
• l'ajout d'un système de réservation en ligne ;
• la rédaction complète de nouveaux contenus ;
• la création de visuels complexes ;
• la réalisation de photos ;
• une stratégie SEO avancée ;
• une campagne publicitaire ;
• une intervention urgente non prévue.

La maintenance peut être résiliée par le client par email ou téléphone.

La résiliation prend effet le mois suivant la demande.

Article 10 — Outils tiers

Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation d'outils tiers, notamment :

• hébergeur ;
• service de nom de domaine ;
• formulaire de contact ;
• messagerie ;
• outils d'intelligence artificielle ;
• services d'automatisation ;
• extensions ou logiciels en ligne.

Le client reconnaît que ces outils sont fournis par des tiers indépendants de GaelIA.

Leur disponibilité, leurs performances, leurs tarifs, leurs conditions d'utilisation et leurs évolutions ne dépendent pas de GaelIA.

Sauf mention contraire dans le devis, les licences, abonnements, hébergements, outils payants ou frais liés à des services tiers sont à la charge du client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client peut utiliser librement le site livré pour son activité.

Les photos, textes et informations fournis par le client restent sa propriété.

Les méthodes, modèles, structures, outils, templates, composants, savoir-faire et éléments techniques utilisés ou créés par GaelIA restent la propriété de GaelIA, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Le transfert du site vers un autre prestataire ou un autre hébergement peut être étudié sur demande et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le client s'interdit de reproduire, revendre, diffuser ou exploiter commercialement les méthodes, modèles, structures, templates ou éléments techniques propres à GaelIA sans accord écrit préalable.

Article 12 — Photos et contenus transmis par le client

Le client est seul responsable des contenus qu'il transmet à GaelIA.

Il garantit notamment :

• être propriétaire des photos transmises ou disposer des autorisations nécessaires ;
• disposer des droits d'utilisation sur les textes, logos et éléments graphiques transmis ;
• transmettre des informations exactes et à jour ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

GaelIA ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation liée à des contenus fournis par le client.

Article 13 — Absence de garantie de résultat

GaelIA est tenue à une obligation de moyens.

GaelIA s'engage à réaliser la prestation avec sérieux et professionnalisme, dans le périmètre défini par le devis.

GaelIA ne garantit pas :

• une première place sur Google ;
• un positionnement précis dans les moteurs de recherche ;
• une visibilité déterminée dans les outils d'intelligence artificielle ;
• une hausse garantie des réservations ;
• une augmentation garantie du chiffre d'affaires ;
• un nombre minimum de demandes de contact ;
• un résultat commercial ou financier déterminé.

Le client reste seul responsable de son activité, de ses tarifs, de son accueil, de ses disponibilités, de sa communication et de sa relation avec les voyageurs.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité, GaelIA peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles pour :

• répondre aux demandes de contact ;
• établir des devis ;
• réaliser les prestations ;
• émettre des factures ;
• assurer le suivi de la relation client.

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la relation commerciale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation concernant ses données personnelles.

Pour exercer ses droits, le client peut écrire à :

gael@atelierdugite.fr

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables et fiscales.

Les factures sont conservées pendant 10 ans.

Article 15 — Confidentialité

GaelIA s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données et contenus transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement par ailleurs.

Article 16 — Responsabilité

GaelIA est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

GaelIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de réservations, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Le client est seul responsable de l'utilisation finale du site, de la vérification des contenus, de l'exactitude des informations publiées et de la gestion de son activité.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de GaelIA est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 17 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à :

gael@atelierdugite.fr

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.

En cas de rétractation après un commencement d'exécution demandé par le client, le client devra payer un montant proportionnel à la partie déjà réalisée.

Certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent également s'appliquer à un client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que l'entreprise emploie cinq salariés ou moins.

Article 18 — Références commerciales

GaelIA pourra mentionner le nom du client comme référence commerciale uniquement avec son accord préalable.

L'utilisation du logo, de captures du site, d'un témoignage ou d'un cas client détaillé fera l'objet d'un accord écrit spécifique du client.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés : panne généralisée d'un service tiers, interruption majeure d'internet, catastrophe naturelle, incendie, grève, maladie grave, décision administrative ou tout événement empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige pourra être porté devant le Tribunal judiciaire de Guéret, sauf disposition légale impérative contraire.